La Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local oblige le RLISS à conclure une entente de responsabilisation en matière de service (ERS) avec le fournisseur.  L’ERS permet au RLISS de fournir des fonds au fournisseur pour la prestation des services.  Elle soutient une relation de collaboration entre le RLISS et le fournisseur qui vise à améliorer la santé des gens de l’Ontario grâce à un meilleur accès à des services de santé de qualité, à la coordination des soins de santé dans les systèmes de santé locaux et à la gestion efficace et efficiente du système de santé à l’échelle locale.

Par conséquent, le fournisseur et le RLISS conviennent que la prestation de services dans le système de santé local sera financée conformément aux dispositions de la présente entente, que vous trouvez ci-bas intitulé “Entente de responsabilisation”.

Entente de responsabilisation 2014-2017

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Entente de responsabilisation 2014-2017 (sans-annexes)

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